Pergola : Taxe d’aménagement et fiscalité
Vous envisez d’instller une pergola qur votre terrasse et vous vous interrogez sûrement sur les éventuelles taxe d’aménagement, taxe d’habitation et foncière…
Selon la solution que vous choisirez, votre projet peut avoir des conséquences sur votre imposition.
Voici les informations à connaître en matière fiscalité avant de vous lancer dans votre projet de pergola bioclimatique, auvent ou jardin d’hiver.
Une pergola est-elle soumise à la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement concerne uniquement les demandes de permis de construire et les déclarations préalables pour des travaux entrepris sur un terrain ou une construction. C’est une taxe qui est directement perçue par la région, le département et la commune, c’est pourquoi son taux varie d’une ville à l’autre.
Mais elle concerne uniquement les biens fermés de plus de 5 m² avec une hauteur supérieure à 180 cm sont imposables par la taxe d’aménagement.
Que ce soient une pergola indépendante, un préau ou un auvent attenant à votre maison, si votre construction dispose d’une zone non couverte ou bien que celle-ci reste ouverte sur au moins un côté, elle ne sera pas assujettie à la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement n’est pas assimilable à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation.
Les déclarations de travaux pour une pergola sont-elles payantes ?
Même si votre pergola n’est pas assujettie à la taxe d’aménagement, il est obligatoire de suivre les règles d’urbanisme de votre commune. Toute entorse est un délit pénal sanctionné par la destruction du bien et une amende de 1200 à 300 000 euros.
Si vous avez le projet d’installer une pergola en aluminium fixe indépendante ou un auvent adossé à votre maison, les démarches administratives sont gratuites mais différentes selon la surface couverte :
- Si la surface de votre couverture de terrasse est inférieure à 20 m2, une simple déclaration préalable de travaux est à déposer dans votre mairie grâce au formulaire cerfa 13304*07.
- Si la surface de votre auvent ou pergola est supérieure à 20 m2, une demande de permis de construire est obligatoire cerfa 13406*067.
Bon à savoir !
- Si votre commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, cette limite passe de 20 à 40 m2 .
- Pour une pergola autoportée, non adossée à votre habitation ou indépendante, aucune déclaration n’est obligatoire si la surface est inférieure à 5m2.
Une pergola augmente-elle votre taxe foncière et d’habitation ?
Pour entrer dans le calcul de la taxe d’habitation ou foncière, un local doit être suffisamment équipé pour pouvoir y vivre même de façon sommaire. La construction d’une pergola n’est donc pas considérée comme une surface habitable et n’est pas soumise à cette imposition.
Qu’en est-il de la taxe d’aménagement et taxe foncière pour un jardin d’hiver ?
Taxe d’habitation et taxe foncière
Vous hésitez peut-être entre une pergola et un jardin d’hiver ?
Sachez que la construction d’un jardin d’hiver attenant à votre maison répond à la même réglementation qu’une véranda. La fiscalité des pièces annexes est différente de celle d’une pergola. Accolé à votre maison et équipé d’un chauffage, même d’appoint, votre jardin d’hiver comptera comme surface habitable et sera imposable. Votre taxe foncière et votre taxe d’habitation seront donc revues à la hausse.
Taxe d’aménagement pour un jardin d’hiver
Comme le précise la loi d’urbanisme, la taxe d’aménagement s’applique pour un jardin d’hiver. En effet, une pergola couverte et entièrement fermée par des cloisons vitrées est considérée comme une annexe.
Les déclarations administratives préalables à la construction d’un jardin d’hiver sont les mêmes que pour une pergola. Cependant, un élément diffère sur le calcul de l’emprise au sol de votre jardin d’hiver. Si la surface totale de votre habitation dépasse les 150 m2 avec cette extension, vous serez dans l’obligation de faire appel à un architecte pour la demande de Permis de Construire Architecte (PCA). Même si votre véranda ou jardin d’hiver fait moins de 20 m2.
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